Les Conventions Collectives
Les conventions collectives permettent d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d’activité. Ces accords écrits résultant de la négociation entre les employeurs et les syndicats sont donc très importants.
Chaque convention collective est identifiée grâce à un code IDCC.
Quel Code IDCC pour la convention Syntec?
- Le code IDCC est un code à 4 chiffres attribué par le ministère du travail qui permet de trouver la convention ;
- Le code de la convention collective Syntec est le 1486 ;
- Le code est généralement indiqué sur le bulletin de paie des salariés.
Attention : La convention est aussi dotée d’un numéro de brochure qu’il ne faut pas confondre avec le code IDCC Syntec.
Comment déterminer si la convention Syntec est applicable à mon entreprise ?
- Lors de son immatriculation, un numéro NAF (nomenclature d’activité française) ou APE (activité principale exercée) est attribué à la société.
- Ce numéro est différent du code IDCC qui sert seulement à trouver la convention collective
- Chaque Convention collective vise son champ d’application professionnel en fonction des codes NAF / APE des entreprises.
- Pour savoir si la convention collective Syntec est applicable, il faut se référer au APE/NAF.
La Convention Syntec prévoit son champ d’application dans son article 1er.
La convention s’applique aux entreprises :
- Avec les codes NAF mentionnés ci-dessous ;
- Et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’évènementiel ou la traduction et l’interprétation.
| Secteur d’activité | Code APE |
|---|---|
| Numérique |
58.12Z : édition de répertoires et de fichiers d’adresses. 58.21Z : édition de jeux électroniques. 58.29A : édition de logiciels système et de réseau. 58.29B : édition de logiciels outils de développement et de langages. 58.29C : édition de logiciels applicatifs. 62.01Z : programmation informatique. 62.02A : conseil en systèmes et logiciels informatiques. 62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques. 62.03Z : gestion d’installations informatiques. 62.09Z : autres activités informatiques. 63.11Z : traitement de données, hébergement et activités connexes. 63.12Z : portails internet. |
| Ingénierie |
71.12B : ingénierie, études techniques. 71.20B : analyses, essais et inspections techniques. 74.90B : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. |
| Conseil |
70.21Z : conseil en relations publiques et communication. 70.22Z : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. 73.20Z : études de marché et sondages. 78.10Z : activités des agences de placement de main-d’œuvre. 78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines. |
| Evènementiel |
25.11Z : fabrication de structures métalliques et de parties de structures. 43.32C : agencement de lieux de vente. 68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers. 68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers. 82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès. 90.04Z : gestion de salles de spectacles. |
| Traduction et interprétation | 74.30Z : traduction et interprétation. |
Si votre entreprise a plusieurs domaines d’activités différents, il conviendra de vous référer à votre activité principale pour déterminer si la Convention SYNTEC vous est applicable.
Naturellement, le Cabinet DESRUMAUX AVOCATS se tient à votre disposition pour déterminer la Convention collective applicable à votre entreprise, mais également pour vous accompagner dans la mise en œuvre de celle-ci.
